Loi de Finances pour 2025 : focus sur une disposition importante pour les non-résidents !
La Loi de finances allonge le délai de prescription en cas de « fausse domiciliation » à l'étranger d’une personne physique.
Les impôts suivants sont concernés :
- L’impôt sur le revenu ;
- Les droits de mutation à titre gratuit ;
- L’impôt sur la fortune immobilière.
Dans son article 61, la Loi de finances étend le droit de reprise de l'administration fiscale prévu à l’article L169 du Livre des procédures fiscales à 10 ans au lieu de 3 ans.
En pratique, ce nouveau délai de reprise fiscal est porté à 10 ans (plus l’année en cours) dès lors que l’administration remet en cause la domiciliation fiscale réelle d’un contribuable. Ce délai rallongé doit permettre à l’administration de disposer du temps nécessaire pour mener à bien les investigations et recherches approfondies dans le cadre des contrôles relatifs à la résidence fiscale.
Pour rappel, en droit interne français, le domicile fiscal est défini par l’article 4 B du Code Général des Impôts selon les trois critères alternatifs et indépendants les uns des autres suivants :
- Avoir en France son foyer (le centre de ses intérêts familiaux) ou à défaut, le lieu de son séjour principal.
- Exercer en France à titre principal et non accessoire une activité professionnelle, salariée ou non.
- Avoir en France le centre de ses intérêts économiques : localisation des principales sources de revenus, du patrimoine et des responsabilités économiques.
Lors de la détermination de la résidence fiscale, il convient également de tenir compte des critères de droit interne de l’Etat étranger et, le cas échéant, des dispositions de la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats. Cette disposition s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 16 février 2025 et renforce encore davantage la nécessité d'être particulièrement vigilant sur les questions de domiciliation fiscale.
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