La Cour de cassation française s’est récemment prononcée sur un point sensible du droit fiscal international dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-14.568). Cette décision concerne l’imposition à l’ISF/IFI des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par des contribuables résidents au Luxembourg.

Les conventions fiscales franco-luxembourgeoises (ancienne de 1958 et nouvelle de 2018) prévoient que les biens meubles, dont les titres de sociétés, ne sont imposables que dans l’État de résidence du contribuable. Une jurisprudence antérieure (Cass. Plén. 2 octobre 2015, n° 14-14.256) avait établi que les parts de SCI devaient être considérées comme des biens meubles. Dans ces conditions, un résident luxembourgeois détenteur de parts de SCI française échappait en principe à l’impôt sur la fortune en France.

Cependant, dans cette affaire, l’administration fiscale a soutenu une interprétation différente en s’appuyant sur l’article 20 §1 de la convention de 1958, combiné à l’article 3 relatif à l’imposition des revenus et plus-values. La Cour de cassation a finalement validé cette position, estimant que les parts de SCI doivent être assimilées à des immeubles dès lors que les revenus générés par ces actifs sont imposables en France.

Cette décision marque un revirement significatif :

Pour les contribuables : l’administration fiscale étant susceptible d’utiliser cette jurisprudence dans le cadre de l’analyse de la convention de 2018, les résidents luxembourgeois détenant des parts de SCI françaises pourraient être redevables de l’IFI sur la valeur des immeubles sous-jacents, y compris pour les années non prescrites.

Pour les conseils : Une analyse approfondie des déclarations fiscales passées et futures s’impose, notamment pour vérifier l’éligibilité à des exemptions ou le risque de redressements.

Perspectives

Bien que l’arrêt concerne l’ancienne convention, son raisonnement pourrait influencer l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise actuellement en vigueur. Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 436392), qui assimile également les parts de SCI à des immeubles pour l’imposition des plus-values.

Au regard de cette évolution, les contribuables résidents luxembourgeois détenteurs d’immobilier français via des sociétés notamment, devraient considérer l’opportunité de contacter leur conseiller fiscal afin de considérer les éventuels impacts de manière plus spécifique.

Avertissement  
Ces informations ne sont fournies qu’à titre informatif et ne constitue ni une recommandation ni un conseil de quelque nature que ce soit. Elles s’appuient sur la règlementation et, le cas échéant, sur la jurisprudence en vigueur au moment de leur rédaction. Elles n’ont pas été élaborées en considération des situations juridiques ou fiscales de leurs destinataires. Toute personne est invitée à vérifier, le cas échéant avec ses propres conseils, les conditions d’applications et la pertinence des dispositifs décrits.