Dans ce cadre, des mesures fiscales importantes ont été annoncées. Ces modifications concernent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Nous vous présentons ci-après un résumé des mesures envisagées. (liste non exhaustive).
Fiscalité des personnes physiques :
Imposition des plus-values mobilières : une “contribution de solidarité” de 10 % serait introduite sur les plus-values mobilières (y compris sur les cryptoactifs) réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme (cela signifie que les plus-values “historiques” resteraient exonérées). Un abattement annuel de 10.000 € serait mis en place.
Fiscalité des personnes morales :
– Exit tax des personnes morales : l’émigration d’une personne morale (transfert de siège hors de Belgique) serait traitée comme une liquidation fictive, avec application du précompte mobilier sur le boni de liquidation.
– Régime RDT (revenu définitivement taxé) : la valeur minimale d’investissement pour bénéficier d’une exonération sur la plus-value d’une participation serait portée à 4.000.000€ (au lieu de 2.500.000€). Le seuil alternatif de 10 % du capital serait maintenu.
– Régime des SICAV RDT : une taxe de 5 % serait appliquée sur la plus-value lors de la cession des titres (actuellement, cette plus-value est exonérée). En outre, la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne serait possible que dans la mesure où la société attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant.
Réserve de liquidation : la période pour bénéficier d’un taux de précompte mobilier réduit sur une distribution issue de la réserve de liquidation serait réduite à 3 ans (5 ans précédemment). Le taux de ce précompte mobilier réduit passerait de 5 % à 6,5 %.
Pour en savoir plus : caroussel-mesuresfiscales-belgique
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